Bilan de la DAJ relatif à l’application de la règlementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019
Bilan de la DAJ relatif à l’application de la règlementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019 En février 2022, la DAJ a publié un rapport complet analysant l’application de la règlementation en matière de marchés publics sur la période 2017-2019. Cet imposant rapport, destiné à la commission européenne, a vocation à s’inscrire […]
Légère hausse du seuil de procédure formalisée à partir de 2022
Légère hausse du seuil de procédure formalisée à partir de 2022 La Commission européenne a adressé aux différents Etats membres les projets de règlements européens qui vont relever à la marge les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, et ce […]
La fin des accords-cadres sans maximum.
La fin des accords-cadres sans maximum. Le 17 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur les accords-cadres sans minimum ni maximum dans le cadre de l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C 23/20). Le juge européen […]
Publication de la loi Climat et résilience, vers un renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’achat public.
Publication de la loi Climat et résilience, vers un renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’achat public. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience », est parue au Journal Officiel du 24 août 2021. A […]
Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois
La Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois au titre des documents demandés au sein de la candidature à un marché public Le 21 mai 2021 a été publié le décret n°2021-631 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au […]
Publication du rapport de l’OCEP sur les chiffres de la commande publique en 2019
Publication du rapport de l’OCEP sur les chiffres de la commande publique en 2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier un rapport qui fait un état des chiffres de la commande publique en 2019. Ainsi, les montants représentaient : Les chiffres de 2019 démontrent une sensible augmentation par rapport à ceux […]
La réforme des CCAG en résumé
La réforme des CCAG en résumé Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés le 1er avril 2021. Les précédentes versions étaient applicables depuis 2009 et leur actualisation était donc devenue indispensable afin de tenir des comptes des évolutions de la société et de la commande publique. Rapel : Documents généraux auxquels […]
Projet de loi Climat et Résilience
Projet de loi Climat et Résilience A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience a été présenté le 10 février en Conseil des ministres. Selon le calendrier établi, le projet de loi devrait faire l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale en mars, pour un […]
Publication de loi ASAP
Publication de loi ASAP Le 7 décembre 2020 a été promulguée, puis publiée au Journal Officiel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525, dite loi ASAP. Cette loi, dont les travaux ont débuté en février 2019 a suscité de nombreuses controverses, notamment sur les dispositions afférentes au Code de la commande publique. […]
La refonte des CCAG arrive en 2021
La refonte des CCAG arrive en 2021 En septembre 2020, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indiquait que « l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 ». En effet, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettant de fixer […]