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Légère hausse du seuil de procédure formalisée à partir de 2022

Légère hausse du seuil de procédure formalisée à partir de 2022 La Commission européenne a adressé aux différents Etats membres les projets de règlements européens qui vont relever à la marge les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, et ce […]

La fin des accords-cadres sans maximum.

La fin des accords-cadres sans maximum.

La fin des accords-cadres sans maximum. Le 17 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur les accords-cadres sans minimum ni maximum dans le cadre de l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C 23/20). Le juge européen […]

Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois

suppression de la possibilité de demande de kbis

La Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois au titre des documents demandés au sein de la candidature à un marché public Le 21 mai 2021 a été publié le décret n°2021-631 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au […]

Publication du rapport de l’OCEP sur les chiffres de la commande publique en 2019

rapport de l'OCEP 2019

Publication du rapport de l’OCEP sur les chiffres de la commande publique en 2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier un rapport qui fait un état des chiffres de la commande publique en 2019. Ainsi, les montants représentaient : Les chiffres de 2019 démontrent une sensible augmentation par rapport à ceux […]

La réforme des CCAG en résumé

la réforme des CCAG en résumé

La réforme des CCAG en résumé Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés le 1er avril 2021. Les précédentes versions étaient applicables depuis 2009 et leur actualisation était donc devenue indispensable afin de tenir des comptes des évolutions de la société et de la commande publique. Rapel : Documents généraux auxquels […]

Projet de loi Climat et Résilience

projet de loi climat et résilience

Projet de loi Climat et Résilience A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience a été présenté le 10 février en Conseil des ministres. Selon le calendrier établi, le projet de loi devrait faire l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale en mars, pour un […]

Publication de loi ASAP

Publication de loi ASAP

Publication de loi ASAP Le 7 décembre 2020 a été promulguée, puis publiée au Journal Officiel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525, dite loi ASAP. Cette loi, dont les travaux ont débuté en février 2019 a suscité de nombreuses controverses, notamment sur les dispositions afférentes au Code de la commande publique. […]

La refonte des CCAG arrive en 2021

la refonte des CCAG arrive en 2021

La refonte des CCAG arrive en 2021 En septembre 2020, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indiquait que « l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 ». En effet, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettant de fixer […]

Projet de loi ASAP

projet de loi ASAP

Projet de loi ASAP Le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Toutefois ce projet de loi sera discuté en commission mixte paritaire plus tard en octobre puisque le Sénat ne s’étant pas prononcé dans le même sens. Ce projet de […]