Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience »
Le 2 mai 2022, le décret n°2022-767 portant diverses modifications du Code de la commande publique a été publié (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739).
Parmi ces dispositions qui viennent modifier le Code, plusieurs concernent des dispositions issues de la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ce en son article 35.
Les mesures issues de ce décret sont notamment les suivantes :
– Disparition du critère unique du prix : L’attribution d’un marché public sur la base d’un unique critère prix est désormais caduque et les acheteurs publics devront désormais attribuer les marchés publics sur la base d’à minima deux critères.
– Etablissement du rapport annuel des concessionnaires en matière de RSE : Les concessionnaires devront transmettre chaque année dans un rapport annuel à l’autorité concédante l’ensemble des mesures relevant de la politique RSE qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la concession (notamment sur l’aspect environnemental et sur l’insertion professionnelle).
– Réduction du seuil Spaser à 50 millions : Jusqu’alors, lorsqu’un seuil de 100 millions d’euros d’achats par an était dépassé, alors l’ensemble des acheteurs dont le statut est déterminé par la loi avait une obligation légale d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ce seuil est dorénavant ramené à 50 millions d’euros.
– Publication des données essentielles : de nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes sont fixées.
En outre, ces mesures viennent donc s’inscrire dans la continuité d’un mouvement qui vise de plus en plus à prendre en compte les changements sociétaux et leur impact dans la commande publique.
En outre, le rapport de la DAJ se fonde essentiellement sur les marchés publics dont le montant hors taxes s’élève à plus de 90 000 €. Ainsi, le nombre de procédures entre 2017 et 2019 reste assez stable (environ 105 000 AAPC). En 2019, les marchés publics représentaient un montant annuel de plus de 110 milliards d’euros pour un peu plus de 170 000 marchés.
Toutes ces dispositions n’entrent pas en vigueur au même moment et le décret en précise les modalités.
