Les différents formats de la négociation
L’acheteur public peut négocier dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, de la procédure avec négociation, d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence ou d’un dialogue compétitif. Cette possibilité doit être annoncée clairement énoncée dès le lancement de la procédure de consultation dans le règlement de consultation et dans l’avis de […]
La transmission des données essentielles en 2024
Les acheteurs soumis au code de la commande publique doivent fournir des données précises concernant les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 euros HT. Dans un souci de transparence de la commande publique, la publication des données essentielles doit permettre un suivi précis des attributions des contrats et également, […]
Réévaluation des seuils de procédure formalisée à partir de 2024
Comme tous les 2 ans depuis 2020, la Commission européenne vient de réévaluer les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Cette réévaluation débutée en 2020 a pour objectif d’aligner les pratiques d’achat aux réalités économiques et ce afin de maintenir un bon équilibre entre l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics […]
Loi relative à l’industrie verte
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte Publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel , cette loi souhaite combiner deux sphères qui peuvent paraître paradoxales : la réindustrialisation et l’écologie. Son objectif est d’ «accompagner l’industrie dans la réduction de son impact environnemental et encourager la production industrielle française » L’industrie verte concerne évidemment […]
La reconstruction en urgence
Les émeutes qui se sont déroulées à la fin du mois de juin 2023 ont causés de nombreux dégâts sur certains bâtiments publics. Le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre des mesures permettant aux acheteurs publics de procéder à la reconstruction ou à la réparation rapide des équipements publics et des bâtiments dégradés […]
La phase de finalisation du marché public
L’attribution d’un marché public, dernière phase amenant à la notification, comporte plusieurs étapes qu’il convient de ne pas précipiter. Une fois l’analyse des offres finalisée et validée par la commission des marchés, l’acheteur public va devoir procéder, dans l’ordre : Entre chacune de ces étapes, des délais, parfois incompressibles, sont à respecter impérativement, ce qui […]
Les nouveautés du décret du 28 décembre 2022
Les nouveautés du décret du 28 décembre 2022 A la suite de différentes mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment, le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 a été publié. Il met en œuvre davantage de souplesse et de simplification pour les opérateurs économiques : Travaux : seuil de 100 000 euros […]
Hausse des prix : les recommandations de la circulaire du 04 octobre 2022
Hausse des prix : les recommandations de la circulaire du 04 octobre 2022 Dans un contexte où tous les secteurs économiques font face à une hausse des prix, la commande publique n’est pas épargnée. En effet, cette problématique de hausse des prix, à laquelle peut également s’adjoindre une pénurie de certaines matières premières, met en […]
Le recours restrictif de la procédure avec négociation
Le recours restrictif de la procédure avec négociation La volonté de négocier un achat constitue un souhait constant des prescripteurs et ce, même si le seuil de la procédure formalisée est dépassé. Pourtant, le recours à la procédure avec négociation est assez limité. Aux termes de l’article L.2124-3 du Code de la commande publique, « […]
Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience »
Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » Le 2 mai 2022, le décret n°2022-767 portant diverses modifications du Code de la commande publique a été publié (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739). Parmi ces dispositions qui viennent modifier le Code, plusieurs concernent des dispositions issues de la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre […]