La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte
Publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel , cette loi souhaite combiner deux sphères qui peuvent paraître paradoxales : la réindustrialisation et l’écologie.
Son objectif est d’ «accompagner l’industrie dans la réduction de son impact environnemental et encourager la production industrielle française »
L’industrie verte concerne évidemment la commande publique. Ce texte comprend notamment les mesures suivantes :
- L’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) est désormais élargi à l’État et à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et ce pour toutes dépenses annuelles supérieures à 50 millions d’euros. La loi autorise expressément les acheteurs à mutualiser l’élaboration d’un SPASER.
- L’appréciation d’une « offre économiquement la plus avantageuse » peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
- Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, matériaux biosourcés, pompes à chaleur, etc.).
Trois nouveaux motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession sont créés :
- Pour les entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre énoncé à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement
- Pour les entreprises ne respectant pas la publication d’informations en matière de durabilité, qui leur incomberont après transposition à venir de la directive «CSRD» 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite (Corporate Sustainability Reporting Directive).
- Pour les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288
http://Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 mai 2023
