Bilan de la DAJ relatif à l’application de la règlementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019
En février 2022, la DAJ a publié un rapport complet analysant l’application de la règlementation en matière de marchés publics sur la période 2017-2019.
Cet imposant rapport, destiné à la commission européenne, a vocation à s’inscrire dans un objectif de collecte statistique des données afférentes à la passation des marchés publics en France, de faire un bilan des différentes problématiques auxquels les acteurs de la commande publique peuvent être soumis, et d’apporter un éclairage très exhaustif sur l’ensemble des mesures qui ont pu être prises par l’Etat pour améliorer l’effectivité des règles de la commande publique et la rendre davantage en adéquation avec les changements sociétaux que nous vivons.
Des données chiffrées, des exemples, des indicateurs illustrent ce rapport.
Evidemment, il ne prend pas en compte la crise du COVID et ses conséquences (baisse du nombre de marché en 2020, plan de relance, difficultés d’approvisionnement, etc.) mais il met en avant l’entrée en vigueur le 1er avril 2019 du code de la commande publique qui simplifie considérablement l’accessibilité au droit des contrats de la commande publique.
Tout d’abord, la DAJ fait état de la diversité des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tailles très variées : 130 000 acheteurs, dont 120 000 collectivités territoriales.
Ce nombre très important d’acheteurs publics a comme corolaire une compréhension très disparate des mécanismes de la commande publique et des règles afférentes à celle-ci, ce qui a donc comme conséquence immédiate une sollicitation très importante de la DAJ par les acteurs locaux (20 000 questions par an).
A titre d’exemple, la DAJ fournit un ensemble d’interrogations que les acheteurs publics se posent et pour lesquels ils sollicitent la DAJ. Elle précise à ce sujet que ces questionnements se concentrent notamment sur trois axes principaux, à savoir :
– Le sens que peut recouvrir un même terme du point de vue français et du point de vue européen ;
– La combinaison du droit de la commande publique avec d’autres segments du droit, qu’ils soient français ou européen ;
– La maitrise parfois incomplète des règles de la commande publique par les acheteurs publics. La DAJ justifie ce manque par le fait qu’en France, en comparaison des autres pays de l’Union européenne, le nombre d’acheteurs publics est très important et compte beaucoup de petites structures.
La DAJ propose ensuite un condensé de l’ensemble des thématiques sur lesquelles reposent les questions qui lui sont posées (exemple: la qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice de l’acheteur, qualification de contrat, rattachement à un cas d’exclusion du champ d’application de la directive, modalités de mise en œuvre du développement durable, etc.).
En outre, le rapport de la DAJ se fonde essentiellement sur les marchés publics dont le montant hors taxes s’élève à plus de 90 000 €. Ainsi, le nombre de procédures entre 2017 et 2019 reste assez stable (environ 105 000 AAPC). En 2019, les marchés publics représentaient un montant annuel de plus de 110 milliards d’euros pour un peu plus de 170 000 marchés.
Par ailleurs, la DAJ met en avant plusieurs mesures prises en vue de consolider la prévention, la détection et le signalement des cas de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts :
La mise en place d’un référent déontologue dans la fonction publique depuis 2018 ;
La création de « l’alerte éthique », issue notamment de la loi dite « Sapin II » en date du 9 décembre 2016, en vue de permettre à toute personne de dénoncer les manquements à la probité et règles déontologiques afférentes à la commande publique (exemple : les ententes).
Surtout, le rapport rappelle et détaille les trois principes fondamentaux de la commande publique :
– L’égalité de traitement des candidats
– La liberté d’accès à la commande publique
– La transparence des procédures.
Dans le même objectif de prévention, de détection et de signalement des fraudes, un focus est réalisé concernant deux entités participant au contrôle de la bonne application des règles en matière de marchés publics : l’Autorité de la concurrence et l’Agence française anticorruption dont les rôles et pouvoirs sont détaillés.
Concernant le niveau de participation des PME à la commande publique
De plus, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a « réécrit entièrement son guide relatif à l’accès des TPE/PME aux marchés publics ». Cette mesure a notamment pour but de permettre aux acheteurs publics de faciliter l’accès à ces entreprises à la commande publique :
– Le sourcing ;
– L’allotissement ;
– La phase de négociations ;
– Etc.
Surtout, la règlementation des contrats de la commande publique (notamment le code de la commande publique et la loi PACTE) a permis d’accroître l’accès des PME à la commande publique en établissant des mesures pertinentes en termes d’avance, la facturation électronique, affacturage inversé, etc.
Ces mesures ont démontré leur efficacité puisque les chiffres présentés dans le rapport confirment, chaque année, une légère augmentation de la part des PME dans la commande publique (57,5% en 2017 et 62% en 2019). A ce titre, le rapport fournit des analyses chiffrées sur la participation des PME.
Par ailleurs, le rapport analyse les stratégies nationales d’achat public et notamment le déploiement des politiques d’achats responsables (développement durable, défis environnementaux et enjeux sociaux). Cette partie détaille à la fois les dispositions prises mais également les actions concrètes prises par les acheteurs.
Ainsi, en corrélation avec les objectifs poursuivis par la Loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, et l’entrée en vigueur des CCAG en avril 2021, les pratiques d’achats responsables se sont développées et ont comme vocation d’encourager la valorisation de la démarche RSE dans la commande publique.
D’autres chapitres sont présentés et davantage pris en considération : innovation, simplification des procédures administratives, les entités contribuant au contrôle des marchés publics.
Chaque chapitre comprend des liens vers des documents illustrant les mesures prises et également fournit des indicateurs pertinents.
Le droit de la commande publique fait toujours l’objet d’appréhension et de questionnements multiples de la part de beaucoup d’acheteurs et ce rapport démontre la préoccupation de la DAJ de s’adapter et aussi d’intégrer davantage les PME dans le paysage de la commande publique.
