Les nouveautés du décret du 28 décembre 2022

publié le 15 janvier 2023

Les nouveautés du décret du 28 décembre 2022

A la suite de différentes mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment, le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 a été publié. Il met en œuvre davantage de souplesse et de simplification pour les opérateurs économiques :

Travaux : seuil de 100 000 euros prolongé

Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2024.

Avance

Le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME est relevé de 20 à 30%
Clarification des modalités de remboursement de l’avance dans le silence du marché

Copie de sauvegarde

Désormais, les candidats peuvent adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde par voie dématérialisée sécurisée : Cloud par exemple.

Résponsabliité du MOE

Responsabilité concernant les engagements du maître d’œuvre: le dépassement du seuil de tolérance ne peut lui être reproché lorsqu’il résulte de circonstances qu’il ne pouvait pas prévoir. La réduction de la rémunération du maître d’œuvre n’est possible que si le dépassement du seuil de tolérance résulte d’un manquement du MOE

Personnes détenues

Réservation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. A ce titre, le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.

En complément de ce décret, l’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifie les cahiers des clauses administratives générales. Il met ainsi à jour le relèvement de 20 à 30% du taux d’avance minimum pour les marchés conclus par l’Etat avec une PME (option A).

Par ailleurs, il réduit de 6 à 4 mois la possibilité pour un titulaire de marché de travaux de résilier le marché pour ordre de service tardif.

L’ensemble de ces mesures vise surtout et toujours à stimuler les PME à répondre aux contrats publics et à soulager leur trésorerie.