Projet de loi Climat et Résilience
A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience a été présenté le 10 février en Conseil des ministres. Selon le calendrier établi, le projet de loi devrait faire l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale en mars, pour un vote définitif en septembre.
Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, a annoncé au sujet de ce projet de loi « qu’il ne s’agit pas seulement de faire entrer l’écologie dans la vie démocratique, mais dans la vie tout court […] L’ambition de ce texte, c’est d’enclencher, dans tous les domaines, tous les secteurs, les ruptures qui feront de la société française une société écologique ».
Fort logiquement, comme ce fut le cas lors de la promulgation de la Loi d’accélération et de simplification de la vie publique, le droit de la commande publique sera impacté.
Ainsi, pour le moment, deux mesures viendront apporter des nouveautés au droit de la commande publique tel que nous le connaissons aujourd’hui puisque que ce projet de loi climat et résilience viserait d’une part à « renforcer les clauses environnementales au sein des marchés publics », et d’autre part à « utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un guide d’achat à adresser aux acheteurs publics ».
La première mesure visée ci-dessus concerne l’article 15 du projet de Loi Climat et Résilience et inciterait davantage les acheteurs publics à insérer des clauses environnementales au sein de leurs marchés. Cela aurait donc pour conséquence que la prise en compte de l’impact environnemental régisse chaque étape d’un marché, lors de la préparation du dossier de consultation des entreprises, dans les critères d’attribution des offres, et lors de l’exécution du marché.
En effet, il est opportun de rappeler, que selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), aujourd’hui, seuls 18% des marchés contiennent une clause environnementale. Une incertitude existe cependant s’agissant du fait de savoir si cet aspect concerne les trois catégories génériques de marché, ou seulement certains. Toutefois, cet aspect devrait être précisé plus tard.
Dès lors, les nouveaux CCAG devraient être impactés par ces mesures.
Pour le moment, rien n’indique à quoi ressemblera ce « renforcement » des clauses environnementales au sein des marchés, s’il s’agira d’une obligation faite aux acheteurs publics de faire figurer des clauses environnementales dans les marchés, ou s’il s’agira seulement d’une incitation à leur égard. Ces éléments seront sans doute précisés lorsque ce projet de loi sera présenté devant le Parlement.
