Comme tous les 2 ans depuis 2020, la Commission européenne vient de réévaluer les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Cette réévaluation débutée en 2020 a pour objectif d’aligner les pratiques d’achat aux réalités économiques et ce afin de maintenir un bon équilibre entre l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics et la nécessité de mise en concurrence des opérateurs économiques.
La commission avait déjà réévalué ces seuils en 2022. Cette nouvelle réévaluation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024, et ce pour une durée de 2 ans.
Seuil de procédure formalisée du 01/01/2024 au 31/12/2026
Fournitures et services
à partir de 145 000 € pour l’État et ses établissements publics
à partir de 221 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé
à partir de 431 000 € pour un acheteur public qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.)
Travaux
à partir de 5 538 000 €
Ainsi, le seuil pour les marchés de fourniture et de services évolue de +2,8%, contre +2,9% pour les marchés de travaux.
