Légère hausse du seuil de procédure formalisée à partir de 2022
La Commission européenne a adressé aux différents Etats membres les projets de règlements européens qui vont relever à la marge les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, et ce pour une durée de 2 ans.
Ainsi, en moyenne, ces nouveaux seuils augmentent légèrement de 0,6% par rapport aux précédents.
Le règlement européen qui mettra à jour les seuils devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne au cours du mois de novembre.
