La Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois au titre des documents demandés au sein de la candidature à un marché public
Le 21 mai 2021 a été publié le décret n°2021-631 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. A compter du 1er novembre 2021, ce numéro unique d’identification INSEE sera suffisant et ce sera à l’acheteur public de procéder à cette vérification.
Ainsi, l’article 3 -1° du décret susvisé modifie le premier alinéa de l’article R.2143-9: « Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L.2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R.2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ».
Dès lors, alors qu’auparavant l’opérateur économique soumissionnant à un marché public devait attester qu’il ne faisait pas l’objet d’un cas d’exclusion des procédures de marchés, ce sera désormais à l’acheteur public de vérifier si l’opérateur économique qui soumissionne est visé par un des cas d’exclusion.
