Publication de loi ASAP
Le 7 décembre 2020 a été promulguée, puis publiée au Journal Officiel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525, dite loi ASAP.
Cette loi, dont les travaux ont débuté en février 2019 a suscité de nombreuses controverses, notamment sur les dispositions afférentes au Code de la commande publique.
Les modifications du Code de la commande publique concernent pour les plus importantes d’entre elles :
• l’article 131 de la Loi ASAP justifie la signature d’un marché de gré à gré par l’existence d’une condition tenant à l’intérêt général. L’existence de cette condition permettra notamment aux acheteurs publics de signer des marchés publics sans avoir à s’affranchir des conditions de publicité et de mise en concurrence.
Cette condition sera désormais possible « en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée ».
Toutefois, il reviendra au Conseil d’Etat de venir apporter des précisions sur cette dérogation ;
• l’article 131 de la Loi ASAP vient également relever de manière temporaire le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure peut être critiquable dans la mesure où elle pourrait réduire l’accès des TPE-PME aux marchés publics de travaux, surtout si elles ne se font pas connaître d’elles-mêmes auprès des acheteurs publics. Le risque est que les mêmes entreprises soient régulièrement sollicitées.
• L’article 132 de la Loi ASAP crée deux Livres au sein du Code de la commande publique, l’un pour les marchés publics et l’autre pour les contrats de concession, tous deux relatifs aux circonstances exceptionnelles.
L’ajout de ces deux Livres au sein du Code de la commande publique a notamment vocation à protéger les parties prenantes au contrat.
Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs pourront notamment prolonger les contrats. Du côté des opérateurs économiques, ceux-ci ne pourront pas se voir infliger de pénalités financières si les difficultés afférentes à l’exécution du contrat résultent de ces mêmes circonstances exceptionnelles.
Ainsi, ces dispositions au sein de la loi ASAP venant modifier le Code de la commande publique démontrent une nouvelle fois que le droit de la commande publique demeure voué à s’adapter aux circonstances temporelles, la crise liée à la pandémie de Covid-19 en étant la parfaite illustration.
