Publication de la loi Climat et résilience, vers un renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’achat public.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience », est parue au Journal Officiel du 24 août 2021.
A l’issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, tout laissait présager que cette loi impacterait l’achat public, et c’est désormais chose faite.
Mme Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, avait notamment déclaré que « ce projet de loi marque une étape décisive pour l’économie responsable et pour l’économie sociale et solidaire. L’Etat est un acteur économique comme les autres, mais l’Etat doit être, plus que les autres, un acteur exemplaire. Ces nouvelles dispositions vont encourager une dynamique vertueuse à la fois pour les acheteurs publics mais aussi pour tout l’écosystème des entreprises écologiques et sociales qui verront leurs efforts en la matière récompensés ».
Ainsi, cette loi introduit l’article 3.1 au sein du titre préliminaire du code de la commande publique qui dispose que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».
Cette loi vient donc impacter le droit de la commande publique (concessions et marchés) en quatre mesures principales, à savoir :
Toutefois, il convient d’indiquer que les deux dernières mesures sont astreintes à certains prérequis figurant ci-dessous :
Par conséquent, à l’instar de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les pratiques de consommation de la vie quotidienne, et dans la continuité de l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG en avril dernier, il était logique que l’achat public soit davantage concerné par la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux.
Les opérateurs économiques qui ont déjà mis en place des pratiques RSE sont désormais bien préparés pour répondre aux marchés publics. A l’inverse, nul doute que l’objectif, à travers l’adoption de cette loi, est d’inciter fortement, les entreprises de tous secteurs à intégrer, dès à présent, les enjeux environnementaux et sociaux dans leurs pratiques et proposer des solutions adaptées pour l’exécution des contrats publics.
