Le 30/12/2024
Les procédures se déroulent parfois dans un calendrier contraint mais il est nécessaire d’être vigilant sur le calcul des délais. Ils varient en fonction des étapes d’une procédure de marché public. Une erreur sur le respect des délais peut avoir des conséquences sur la viabilité d’une procédure.
Le délai pour la remise des offres
En procédure adaptée, le délai de remise des offres doit être « raisonnable« . Il doit être en lien avec le montant et le niveau de complexité du marché. Il faut également prendre en compte le temps nécessaire dont disposent les entreprises pour préparer une offre de qualité.
→ Eviter un délai en dessous de 20 jours.
En procédure formalisée, les délais principaux, par voie dématérialisée, sont :
- En appel d’offres restreint : 30 jours minimum au plus tard pour la remise des candidatures (art. R2161-6 du code de la commande publique) et 25 jours pour la réception des offres (art.R2161-8 2° du code de la commande publique)
- En appel d’offres ouvert : 30 jours minimum (art. R2161-3 2° du code de la commande publique).
Calcul: Le point de départ est le lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à concurrence. Le jour d’envoi ne doit pas être compris dans le décompte. La fin du délai est le dernier jour à 23h59. Si cette fin tombe un samedi, dimanche et ou un jour férié, le report se fait au lendemain. le délai est décompté en jour calendaire.
Exemple : Envoi à la publication le lundi 6 janvier 2025 ⇔ Date limite de réception des offres à partir du 06 février 2025 à minuit (début du 31ème jour).
Le délai de demandes de renseignements
Le règlement de consultation doit impérativement prévoir un délai maximum pendant lequel les candidats pourront poser des questions et également une date limite permettant à l’acheteur public d’y répondre. En procédure formalisée, l’acheteur doit fournir les renseignements demandés au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres (art. R2132-6 du code de la commande publique). Ce délai est réduit à 4 jours en cas d’urgence.
En pratique, il est préférable d’indiquer une date directement dans le règlement de consultation. Ainsi, il peut être précisé : « Une réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier et au plus tard le 30 janvier 2025 avant la date limite de remise des offres via la plate-forme de dématérialisation ».
Le calcul du délai de standstill et la signature du marché
Pour rappel, ce délai vise à permettre aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel avant la signature du marché. Il est de 11 jours en application de l’article R2182-1 du code de la commande publique (16 jours par voie papier). Il s’agit de contester devant le juge administratif une méconnaissance des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Le calcul du délai s’opère de date à date en incluant les jours fériés et jours chômés (CE, 2 août 2011, Sté Clean Garden, n°347526).
Il faut donc compter du jour d’envoi du courrier de rejet jusqu’au dernier jour du délai inclus.
Exemple : Envoi des courriers de rejet par voie électronique le 02/01/2025 ⇒ Signature le 13/01/2025.
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