Les nouveaux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Les nouvelles mesures de simplification de la commande publique augmentent le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics (décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 1):
En dessous de ces montants, les acheteurs publics ont la possibilité de solliciter auprès d’un prestataire un devis.
La fiche explicative de la DAJ rappelle que les acheteurs doivent veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Ces mesures visent à solliciter rapidement un prestataire et réduire les coûts de procédure.
En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ce seuil est applicable à partir du 1er avril 2026.
Pour les marchés publics de travaux, ce seuil est mis en place immédiatement dès le 1er janvier 2026 car il existait déjà depuis la crise du Covid-19.
L’article R.2122-8 du code de la commande publique est ainsi modifié.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067) .
