Les acheteurs soumis au code de la commande publique doivent fournir des données précises concernant les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 euros HT.
Dans un souci de transparence de la commande publique, la publication des données essentielles doit permettre un suivi précis des attributions des contrats et également, pour les entreprises, une meilleure connaissance des besoins des acheteurs publics.
Deux arrêtés du 22 décembre 2023[1] viennent modifier l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics. Ils fixent les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de leur communication.
C’est l’occasion de rappeler les obligations en matière de transmission des données essentielles.
L’annexe 15 du code de la commande publique, relative aux données essentielles des marchés publics et l’annexe 17, relative aux contrats de concession, listent les données devant être publiées.
Pour les marchés publics, 28 données essentielles deviennent obligatoires et 22 sont conditionnelles. il s’agit principalement de fournir les éléments suivants:
- N° d’identification unique du marché;
- Caractéristiques de l’acheteur (SIRET) et du marché public: nature, objet, technique d’achat, n° d’identification unique de l’accord-cadre, procédure de passation, lieu, durée, considérations sociales et environnementales, code CPV, etc..
- Caractéristiques financières: Nombre d’offres reçues, montant forfaitaire ou maximum estimé, forme et type de prix, avance, etc..
- Caractéristiques d’identification des opérateurs économiques: titulaire, informations précises relatives à la sous-traitance, etc..
- Modification du marché public: modifications concernées, durée, montant, etc.
Pour rappel, les données doivent être publiées dans les deux mois après la notification du marché public au titulaire.
L’arrêté du 22 décembre 2023 apporte les modifications suivantes concernant les marchés publics:
- Correction d’erreurs résiduelles
- Ajout d’une mention aux intérêts de la défense nationale » à l’article 6;
- Fixation de la date de communication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité et de leurs modifications à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification du marché ou de la modification au titulaire;
- Précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du marché public: entre 1 et 16 caractères alphanumériques;
- Valeur minimale attendue pour le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance laquelle passe de 0 à , et en l’absence de sous-traitance, l’acheteur laisse le champ vide;
- Mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté.
Les contrats de concession sont également concernés par ces modifications résiduelles.
A noter que ces données doivent être publiées sur le portail national des données ouvertes: data.gouv.fr
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678644 pour les marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678628 pour les contrats de concession
