En fin de procédure, l’acte d’engagement doit être signé par le titulaire et l’acheteur, avant que ce dernier ne puisse notifier le marché. Bien que d’apparence simple, la signature de l’AE reste souvent mal exécutée. Voici les points importants à garder à l’esprit.
Signature électronique
En marchés publics, la signature manuscrite et la signature électronique ont le même poids. L’article 1366 du code civil précise en effet que » l’écrit électronique a le même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité « .
La signature électronique est donc tout à fait valable. L’acheteur ne peut pas imposer un format unique de signature électronique mais il faut cependant s’assurer qu’elle respecte les exigences de l’article 3 de l’annexe 12 du code de la commande publique, ainsi que celles du règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS (formats PAdES, XAdES et CAdES).
Parallélisme des formes
Lors de la signature de l’acte d’engagement, il sera indispensable de respecter le parallélisme des formes. En effet, l’intégrité du contrat n’est établie que si les parties contractantes disposent d’un acte contractuel identique sous forme et sous signature. Cela signifie que si l’acheteur souhaite utiliser la signature électronique, le titulaire devra également signer l’AE électroniquement.
Un acheteur public ne disposant pas d’une signature électronique devra donc imposer la signature manuscrite au titulaire. Cette forme de signature doit être anticipée lors de l’élaboration du calendrier prévisionnel de la procédure, car elle implique des délais plus longs. Il faut en effet prendre en compte la disponibilité des signataires au sein des structure et le délai d’envoi postal.
Attention aux signature scannées
Grâce aux échanges électronique via les profils acheteurs, il est souvent monnaie courante de voir circuler des actes d’engagement signés manuscritement puis scannés. Il est important de rappeler qu’une signature scannée n’a pas de valeur juridique et n’est donc pas valable pour la conclusion d’un marché public.
La Cour de Cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024 que » la signature scannée n’identifie par son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte signé « .
Pour résumer :
- Utiliser uniquement des formats approuvés et vérifiables de signature électroniques.
- Conserver le parallélisme des modes de signature.
- Pas de signature scannée.
En cas de doute, le bon vieux rendez-vous de signature de l’acte d’engagement en présentiel dans les locaux de l’acheteur reste encore la méthode la plus simple.
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