La réforme des CCAG en résumé
Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés le 1er avril 2021. Les précédentes versions étaient applicables depuis 2009 et leur actualisation était donc devenue indispensable afin de tenir des comptes des évolutions de la société et de la commande publique.
Rapel :
Documents généraux auxquels l’acheteur public peut se référer pour définir les règles d’exécution du marché notamment les clauses administratives. Ils fixent les droits et obligations des parties : ordre de priorité des pièces, groupement, sous-traitance, prix et paiement, pénalités, admission et réception, propriété intellectuelle, etc.
Le CCAG est peu étudié par le titulaire alors qu’il est constitué des clauses essentielles du marché.
Le CCAG est peu étudié par le titulaire alors qu’il est constitué des clauses essentielles du marché.
Application des nouveaux CCAG :
Dès le 1er avril 2021 si l’acheteur se réfère aux nouveaux CCAG
ou
Au 1er octobre 2021, en l’absence de précision, les anciens CCAG s’appliquent jusqu’au 30/09/2021
Publics visés :
- L’acheteur public
- Le titulaire du marché public
6 CCAG existants :
CCAG Maîtrise d’oeuvre (MOE)
CCAG Travaux
CCAG Techniques de l’information et de la communication (TIC)
CCAG Prestations intellectuelles (PI)
CCAG Marchés industriels
CCAG Fournitures courantes et services (FCS)
Les principales nouveautés :
- Equilibrer les rapports entre les acheteurs et les titulaires et favoriser davantage l’accès des PME à la commande publique ;
- Moderniser les règles afin de prendre en compte les enjeux de notre société : développement durable, insertion, dématérialisation, etc. ;
- Création d’un CCAG MOE ;
- Indication claire au sein de chaque CCAG du périmètre d’utilisation. Exemple pour le CCAG-PI : « application aux marchés publics comportant une part importante des services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit » : prestations d’étude, réflexion, conseil ou expertise ;
- Terminologie simplifiée, notamment :
- Mise en place d’un système d’option pour la fixation du montant de l’avance utile notamment pour les PME (20%)
- Pénalités plafonnées à 10% du montant HT du marché ou du bon de commande et exonération du paiement des pénalités de retard fixé à 1 000 € ;
- Clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG hors CCAG MOE ;
- Obligations en matière de développement durable environnementaux et clause incitative visant à favoriser l’insertion sociale dans l’exécution des marchés ;
