La refonte des CCAG arrive en 2021
En septembre 2020, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indiquait que « l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 ».
En effet, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettant de fixer les dispositions administratives applicables pour chaque type de marché ont été conçus en 2009 et ne sont donc plus forcément en phase avec les évolutions de la commande publique.
Aujourd’hui, il existe 5 CCAG :
• Un CCAG relatif aux fournitures courantes et services ;
• Un CCAG relatif aux prestations intellectuelles ;
• Un CCAG relatif aux marchés industriels ;
• Un CCAG relatif aux marchés de travaux ;
• Un CCAG relatif aux marchés de techniques de l’information et de la communication ;
A la suite de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique en 2019, évènement qui marquait alors une étape importante dans le cadre de la simplification et la modernisation du droit de la commande publique, la DAJ a décidé de procéder à une refonte de ces cinq CCAG..
Cette réforme des CCAG a ainsi pour objectifs de :
• Rééquilibrer les relations contractuelles au profit du cocontractant de l’administration ;
• Faire des CCAG des instruments de politiques publiques au service de l’accès des PME aux marchés publics ;
• Promouvoir le développement durable ;
• Dématérialiser en totalité les contrats de la commande publique ;
En outre, un nouveau CCAG, relatif à la maîtrise d’œuvre, va également être créé à cette occasion.
Les groupes de travail qui œuvrent sur tous ces points sont actuellement en pleine discussion sur la forme que ces CCAG devraient prendre lors de leur publication prévue au 1er avril 2021.
