Les émeutes qui se sont déroulées à la fin du mois de juin 2023 ont causés de nombreux dégâts sur certains bâtiments publics. Le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre des mesures permettant aux acheteurs publics de procéder à la reconstruction ou à la réparation rapide des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits pendant ses violences.
L’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 prise en application de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 autorise le recours à la procédure sans publicité avec mise en concurrence dans des cas très précis.
Ces mesures visent ainsi à faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais et ce avec une certaine souplesse en termes de procédure.
En effet, l’acheteur public doit démontrer par tous moyens que le besoin ait un lien suffisamment direct avec les dégradations ou destructions subies
L’existant :
Le code de la commande publique permet déjà de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour faire face à des situations relevant d’une urgence impérieuse que les acheteurs peuvent mobiliser pour réaliser les travaux de réparation ou de reconstruction qui ne souffrent d’aucun délai. Néanmoins, cette procédure, qui est encadrée par des conditions strictes ne peut pas être appliquée à l’ensemble des travaux nécessaires à la réfection ou la reconstruction des ouvrages touchés.
Il est également possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros H.T. (décret n°2022-1683) ou lorsque le montant cumulé des lots n’excèdent pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les nouvelles mesures :
Il est désormais possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, mais avec mise en concurrence pour :
Attention, ces dérogations ne sont applicables que dans l’hypothèse où les bâtiments ou équipements ont été dégradés ou détruits durant « les troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ».
Conséquences :
- Solliciter au moins deux entreprises sous la forme d’une demande de devis afin d’instaurer une concurrence.
- Gain de temps sur la procédure en ne publiant pas d’avis d’appel public à la concurrence. Il est nécessaire de laisser un délai raisonnable aux entreprises sollicitées pour remettre une offre convenable.
- Coûts réduits.
Sources :
– Circulaire de la Première ministre du 5 juillet 2023 relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines ;
– Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments
dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
– Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et
des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
