La règle
Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Pour rappel, ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette mesure, spécifique pour les travaux, est née pendant l’épidémie de COVID-19 afin de relancer rapidement l’activité des PME (loi n°2020-1525, ASAP).
Les objectifs
Il n’était pas certain que cette mesure soit maintenue.
Cependant, attendu par les entreprises et par les acheteurs publics, ce seuil vise à simplifier les procédures en dessous de ce montant et permettre ainsi aux PME d’accéder plus aisément à la commande publique.
La sélection d’un prestataire est plus rapide et ne nécessite pas la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises complet. Par ailleurs, elle évite une dépense en termes de publication.
Cette dispense est notamment utile pour les petits projets de rénovation. Toutefois, les acheteurs publics ne doivent pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Ce décret modifie donc le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022.
Des marchés de travaux à lancer? Contactez nous!
