Diminution des seuils de procédure formalisée
Comme tous les deux ans, la Commission européenne vient de réévaluer les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions.
Ces modifications visent à aligner les pratiques d’achat aux réalités économiques et notamment au droit de tirage spéciaux (unité de mesure basée sur différentes monnaies) et ce afin de maintenir un bon équilibre entre l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics et la nécessité de mise en concurrence des opérateurs économiques.
Les montants sont abaissés par rapport à ceux appliqués depuis le 1er janvier 2024.
Ces nouveaux seuils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026 pour une durée de deux ans.
Le seuil concernant les marchés de travaux est le plus impacté avec une diminution de 2,42%.
Attention, le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000€ HT disparaît à compter du 1er janvier 2026. La dispense s’appliquera donc uniquement pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 40 000 € HT.
