Le décret n°20241251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024. Il résulte notamment des attentes exprimées par les opérateurs économiques et les acheteurs dans le cadre des Rencontres de la simplification initiées à l’automne 2023.
Les principales mesures à retenir
- Pour les groupements:
- Pour les procédures avec une ou plusieurs phases de négociations ou de dialogue: possibilité pour un candidat de créer un groupement entre la date de remise des candidatures et avant la signature du marché avec un ou plusieurs candidat(s) invité(s) à négocier ou à participer au dialogue. Procédures concernées : procédures adaptées, procédures avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation.
- De manière générale, il est possible pour un groupement de modifier sa composition s’il en fait la demande auprès de l’acheteur.
- L’acheteur ne peut exiger que les groupements adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché que lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations (remplacement du « peut » par « ne peut »).
- Accords cadre à bons de commande et à marchés subséquents: Lorsqu’il est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le contrat peut prévoir qu’il est susceptible de donner lieu, pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires. Le DCE doit indiquer la possibilité de recourir à cette faculté, définir les circonstances objectives déterminant le choix d’y recourir. Cette mesure est désormais clairement énoncée.
- Pour les marchés publics de défense et de sécurité innovants: hausse du seuil de 100 000 € à 300 000 € HT. Cette nouveauté concerne également les « petits » lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou services innovants ou à 100 000€ HT pour des travaux innovants.
- Dans les marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concession: la part minimale que le titulaire doit confier aux petites et moyennes entreprises ou aux artisans est relevé de 10% à 20%.
- Avances: le seuil de 80 % du montant HT du marché à compter duquel l’avance versée devait avoir été remboursée n’est plus exigé. Cette mesure concerne également les tranches affermies et les bons de commande.
- Retenue de garantie: pour les PME, le montant maximum de la retenue de garantie est diminué de 5% à 3%. Les acheteurs concernés disposent d’une assise financière conséquente,: Etat, établissements publics administratifs de l’Etat, autres que la santé, collectivités territoriales, dont les charges de fonctionnement constatées sont supérieures à 60 millions d’euros.
- Délai de paiement du sous traitant: identique à celui du titulaire.
- Industrie verte: intégration des mesures règlementaires d’application de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne
Les objectifs de ces modifications
Ce décret ne révolutionne pas la matière mais résulte d’une volonté de l’Etat d’assouplir davantage les règles d’accès à la commande publique notamment pour les PME.
Ainsi, la flexibilité dans la modification des groupements pourrait inciter les TPE et PME à candidater davantage aux marchés publics.
De même, les mesures concernant la hausse du seuil, les marchés globaux, l’avance et la retenue de garantie constituent une plus grande souplesse financière.
