Pendant longtemps, une incertitude pesait sur la validité des contrats de la commande publique dont les signatures n’étaient pas de même nature (l’une électronique, l’autre manuscrite). Dans une décision rendue le 2 octobre 2025, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une approche pragmatique : la signature mixte est désormais officiellement reconnue comme valide.
Jusqu’alors, l’usage était d’éviter cette pratique, considérant qu’en l’absence de deux signatures électroniques, le document perdait son statut d’original numérique sans pour autant devenir un original papier complet.
Le Conseil d’Etat avait été saisi à la suite d’un référé contractuel lancé par une société évincée contre un accord-cadre conclu par la commune de Cholet en décembre 2024. La société en question estimait que l’accord-cadre était invalide du fait, entre autres, que le titulaire l’avait signé électroniquement alors que la commune l’avait signé manuscritement. Le Conseil d’État a alors précisé qu’aucun texte (ni le Code de la commande publique, ni l’arrêté du 22 mars 2019) n’impose que les parties utilisent le même procédé de signature. Dès lors, un contrat peut être signé électroniquement par l’attributaire et manuscritement par l’acheteur public, sans que cela n’entache la validité du marché.
Ce qu’il faut retenir :
- Souplesse pour l’acheteur : Même si le règlement de la consultation impose la signature électronique à l’entreprise candidate, l’acheteur reste libre d’utiliser une signature manuscrite pour finaliser le contrat.
- Sécurité juridique : Un candidat évincé ne peut plus invoquer ce décalage de modes de signature pour demander l’annulation d’un contrat.
- Pragmatisme : Cette décision facilite la gestion administrative, notamment lors de contraintes techniques empêchant l’usage immédiat de la signature électronique par l’élu ou le représentant de la collectivité.
