Projet de loi ASAP

Projet de loi ASAP

Projet de loi ASAP

Le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Toutefois ce projet de loi sera discuté en commission mixte paritaire plus tard en octobre puisque le Sénat ne s’étant pas prononcé dans le même sens.

Ce projet de loi a vocation, notamment, à « rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches administratives des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ».

Au sein de ce projet figurent notamment plusieurs mesures qui auront pour objet de modifier le droit de la commande publique, à savoir :

•   L’augmentation du seuil de dispense de procédure de passation et de mise en concurrence à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux jusqu’en 2022.

•   L’ajout d’un « motif d’intérêt général » qui permet aux acheteurs de passer des marchés de gré à gré sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

•   La création d’un nouveau Livre au sein du Code de la commande publique qui aura vocation à régir les dispositions afférentes à la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, crise économique, etc).

Ces mesures ne font pas l’unanimité parmi les différents acteurs de la commande publique, certains arguant du fait que la crise liée au COVID-19 a permis de mettre en pratique la souplesse offerte par le Code de la commande publique, et que ces mesures pourraient avoir pour effet de mettre en difficulté les TPE/PME dans l’accès à la commande publique, tandis que d’autres considèrent que ces mesures vont permettre de réfléchir sur l’efficacité de l’action publique.

Par ailleurs, il conviendra de s’interroger sur cette notion « d’intérêt général » en matière de marché de gré à gré, qui pourrait mener à terme à une augmentation significative du nombre de contentieux devant les juridictions administratives pour expliciter cette notion.

La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, aura ainsi pour mission de trouver un terrain d’entente sur plusieurs dispositions de ce projet de loi, l’inconnue étant de savoir si les mesures susvisées figureront dans la loi promulguée.