L’actualité de la commande publique continue d’être abondante en 2021 et est davantage concernée par tous les aspects de notre société : modernisation, simplification, développement durable, et ici laïcité et neutralité.

Ainsi, le 25 août 2021, la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, dite « Loi séparatisme » a été publiée au Journal Officiel. Bien que s’inscrivant dans un contexte sociétal précis, celle-ci a également eu un impact sur le droit de la commande publique et l’achat public.

Le principe :

En effet,, l’ article 1er dispose que « lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public […] Il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Cet organisme veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations ».

Il en ressort que le titulaire d’un contrat public (marché public ou contrat de concession) participant à l’exécution d’une mission de service public, doit veiller à ce que ses salariés, intervenant dans le cadre de de l’exécution des prestations, ne manifestent pas leurs opinions religieuses ou politiques, et cela en application des principes de laïcité et de neutralité du service public (exemples : gardiennage, nettoyage, restauration, etc.).

L’application

A ce titre, l’acheteur public doit prévoir dans son contrat des clauses prévoyant les modalités de contrôle et de sanction du titulaire afin que ce dernier mette en œuvre les obligations susvisées, et le cas échéant pour faire cesser les manquements constatés.

L’application de ces dispositions est immédiate ce qui exige une forte réactivité de la part des acheteurs publics. En effet, cette obligation s’applique :

➜ aux consultations engagées ou avis de publicité envoyés à la publication à compter du 25 août 2021.

➜ aux contrats en cours au 25 août 2021, et dont leur terme intervient après le 25 février 2023. Ainsi, ce sont surtout les accords-cadres reconductibles qui sont visés ici. Cette modification doit intervenir avant le 25 août 2022.

Une circulaire à destination des pouvoirs adjudicateurs sera publiée par la DAJ, et ce afin d’éclairer et d’accompagner les acheteurs publics pour l’appréhension de ces nouvelles obligations en matière d’achat public.