Modification des montants des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics

Appel d'offres
Depuis le 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :

– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
–  5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Ces seuils « européens »ont donc été relevés.

Pour rappel, la procédure formalisée est la plus lourde en termes de règles et de délai à respecter pour un acheteur public compte tenu des enjeux financiers. Elle comprend les procédures suivantes:

  • appel d’offres (ouvert ou restreint)
  • procédure concurrentielle avec négociation
  • procédure négociée avec mise en concurrence préalable
  • dialogue compétitif.