Publication du décret marchés publics!

Le droit de la commande publique se simplifie et se réorganise par la publication du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2005.

Ce décret s’adresse aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques souhaitant répondre aux marchés publics.

Il fixe les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics.

Objectifs principaux de la réforme :

  • Simplifier les procédures,
  • Favoriser l’accès des PME aux marchés publics avec notamment l’allotissement comme principe et la simplification des candidatures,
  • Véritable incorporation des mesures prises en faveur des préoccupations sociales et environnementales.

Le décret marchés publics entrera en vigueur le 1er avril 2016.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=cid

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