Les dernières modifications relatives à la réglementation des marchés publics

Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a procédé à un petit toilettage  printanier du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Parmi les nouveautés, nous pouvons retenir:

1/ La suppression de l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire, remplacée par une simple déclaration sur l’honneur.
2/Désormais, l’obligation aux acheteurs publics de laisser libre accès direct et complet aux données essentielles des marchés publics (open data) n’est obligatoire que pour les marchés supérieurs à 25 000€HT.

Cette obligation allège les obligations pour les petits marchés mais ne participe pas aux efforts de transparence.

3/ L’obligation de recourir, pour les procédures formalisées, au concours de maîtrise d’œuvre à tous les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Ce nouveau décret est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034410634&fastPos=1&fastReqId=940878139&categorieLien=id&oldAction=rechTexte