Améliorez vos offres grâce aux motifs de rejet

Rejet candidature offre marché public

La règle

Vous avez remis votre offre pour répondre à un marché public et n’avez pas été sélectionné. Pour améliorer vos futures offres, n’en restez pas là !

Si votre entreprise n’a pas reçu de décision de rejet ou si celle-ci est incomplète, vous pouvez faire la demande des motifs de ce rejet à la personne publique, qui doit vous répondre sous 15 jours.

La réponse est obligatoire pour les procédures formalisées (c’est-à-dire pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils définis à l’article 26 du Code des marchés publics).

Nous recommandons toutefois aux entreprises de demander les motifs de rejet également pour les procédures adaptées (marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de l’article 26 précité) compte tenu de l’utilité qu’ils représentent.

Pourquoi demander les motifs de rejet de son offre et quels éléments peut-on obtenir ?

Les motifs de rejet vont vous permettre de comprendre exactement les éléments qui ont pêchés dans vos offres (prix, délai, valeur technique) et ainsi d’améliorer vos futures réponses, mais également d’obtenir des informations sur les offres de vos concurrents.

Vous pouvez notamment demander les informations suivantes à la personne publique :

  • le nom du candidat retenu,
  • le montant de l’offre sélectionnée,
  • les caractéristiques et avantages de l’offre retenue (dans le respect de son secret industriel et commercial),
  • la communication du rapport d’analyse des offres dans sa globalité (la personne publique se chargera de supprimer les informations relatives au secret industriel et commercial du candidat retenu).

Enfin, si la personne publique refuse de transmettre une ou plusieurs pièces demandées, vous êtes en droit de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (http://www.cada.fr/).

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